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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (extrait)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont déposées auprès de Me VAN GORKUM, Huissier de Justice associé, membre de la SCP JORAND et VAN GORKUM, 7 rue La Fayette – BP 61807 – 44018 NANTES. Un extrait de ces Conditions Générales de Vente figure au verso des factures.

 

Article 1 : Champ d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières non expressément acceptées par WIRQUIN (WIRQUIN PLASTIQUES S.A.S.U) Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative (non contractuelle).

Le fait que WIRQUIN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

WIRQUIN se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification  qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

 

Article 2 : Commande

Toute commande doit être transmise par voie écrite ou EDI. Il appartient au client de s’assurer de la réception par l’édition d’un accusé de réception.

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai minimum de trois jours avant l’expédition des produits. Cette dérogation n’est pas applicable aux ventes internationales, ou commandes portant sur des produits spécifiques, ou concernant des volumes importants. WIRQUIN ne gère pas les reliquats de commandes. Toute commande portant sur des gros volumes telles que par exemple, les opérations promotionnelles organisées par les clients doivent faire l’objet de la transmission par le client d’un prévisionnel d’achat par référence trois mois minimum avant l’expédition.

 

Toute commande acceptée par WIRQUIN tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à WIRQUIN de refuser une commande, d’exiger la communication de documents comptables du client ou la présentation de garanties suffisantes. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Un refus de couverture par une assurance crédit sera notamment considéré comme un motif justifiant la prise de garantie ou des conditions de paiement dérogatoires à l’article 5 des présentes conditions générales de vente. D’une manière générale, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans ses obligations envers WIRQUIN quel qu’en soit l’objet.

 

Article 3 : Conditions logistiques :

3.1 – Livraison :

Dès la sortie de l’usine, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix. WIRQUIN est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les livraisons sont opérées sur palettes perdues 80x120. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande écrite du client qui pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire en cas d’acceptation de la demande par WIRQUIN.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant WIRQUIN de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les circonstances climatiques défavorables empêchant une circulation normale des transporteurs, les interdictions de circulation routière imposés par les pouvoirs publics, etc…

Quelle que soit la destination des marchandises, le client devra à la livraison, indiquer sur le bon de transport, son cachet commercial, la signature et le nom du signataire.

Le déchargement des marchandises est réalisé par le client suivant un processus sécurisé à l’aide d’une main d’œuvre suffisante et dans le plus court délai.

 

3.2 - Retards de livraisons et/ou produits commandés non livrés :

Sauf accord express contraire de WIRQUIN, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des pénalités,  dommages-intérêts, compensation, annulation des commandes en cours, ou remplacement par le client. Il en est de même des ruptures (quantités non livrées) affectant les livraisons.

Tout accord entre les parties sur un engagement de taux de service  de WIRQUIN  et des pénalités éventuelles associées reposera sur les éléments préalables cumulatifs suivants à fournir par le client :  objectif contractuel, règle de calcul du taux de service, mise en place d’un indicateur de mesure faisant ressortir les lignes de commande affectées par une livraison défaillante, et désignation d’un interlocuteur Supply Chain dédié pour analyse et actions correctives éventuelles conjointes. Les résultats doivent être transmis mensuellement à WIRQUIN par l’interlocuteur dédié.

Pour les clients spécifiques (ex : OEM) ou sur les gros volumes, WIRQUIN peut également demander la fourniture d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence.

 

3.3 – Cas spécifique des livraisons sur chantier.

Pour le cas spécifique des livraisons sur chantier, le lieu précis de livraison doit être expressément indiqué par  Pour le cas spécifique des livraisons sur chantier, le lieu précis de livraison doit être expressément indiqué par le client sur le bon de commande. Le client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. Il doit également prévoir la présence d’un réceptionnaire sur place, dont les coordonnées (nom et numéro de téléphone) doivent être indiquées sur la commande en complément de l’adresse de livraison, afin de garantir la date et l’heure de livraison et de prendre en charge la réception des marchandises, notamment en contrôlant l’état et le nombre des colis. Si aucun réceptionnaire n’est présent sur le chantier, le déchargement ne sera pas effectué et le coût de la livraison restera à la charge du client.

 

Le lieu de livraison doit être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque pour le transporteur mandaté par WIRQUIN. Le client est responsable de tout dommage subi par les véhicules de livraison de WIRQUIN ou de son transporteur mandaté en raison d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié. De même, WIRQUIN décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur ce chantier par un de ses véhicules de transport, en raison d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié.

Le client est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires pour le matériel non entièrement payé et/ou stocké sur le chantier en attendant d’être installé, prenant effet à la date de transfert du risque, c’est-à-dire lorsque le produit est réceptionné et que le bon de livraison est signé. Elles couvrent notamment les risques suivants : vol, incendie, explosion, catastrophes naturelles, transport, bris de matériel. Il cède à WIRQUIN les prestations auxquelles ces assurances lui donnent droit. Si le client n’est pas en mesure de prouver la conclusion des assurances nécessaires, WIRQUIN peut contracter lui-même ces assurances aux frais du client. Le client doit annoncer immédiatement tout sinistre à WIRQUIN.

Une référence ne peut être livrée par deux livraisons distinctes.

 

Article 3.4 - Réclamations

En cas d’avarie des marchandises livrées ou de colis manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état, dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code de Commerce, ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale. Copie de la réclamation devra parallèlement être adressée à WIRQUIN.

En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra être également adressée à WIRQUIN par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés pour les ventes métropolitaines, sept jours ouvrés pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à WIRQUIN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par WIRQUIN, et sauf accord particulier entre WIRQUIN et le client, WIRQUIN émettra un avoir pour la valeur du produit reconnu non conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts.

WIRQUIN n’accepte pas les pénalités pour erreur ou absence d’un code barre (gencod). WIRQUIN procédera à la rectification à son choix, par le remplacement du produit, la fourniture d’une étiquette.

 

Article 4 : Garantie

WIRQUIN certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux normes et réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant, et la législation sociale en vigueur dans les pays de production.

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis), pour la durée spécifiée dans le tableau récapitulatif ci-après, sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessous. La garantie court à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket).

Pour les clients professionnels (professionnels de la plomberie ou de l’industrie sanitaire), il est expressément convenu que c’est la date d’installation du produit qui marquera le point de départ de la garantie (la facture d’installation ou de vente du Pack WC faisant foi).

La garantie est limitée, au choix de WIRQUIN, au remboursement par émission d’un avoir vers le magasin ou à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé : des frais de main d’œuvre, des frais de déplacement, des dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre. La responsabilité de WIRQUIN ne peut être mise en cause, et la garantie engagée, en cas d’utilisation anormale du produit, tels que notamment : installation non conforme ou mal adaptée ; entretien déficient par l’utilisateur ; utilisation de produits de nettoyage notamment industriels ou non destinés aux sanitaires ou produits chimiques ; agressions par des substances ou corps véhiculés par ou contenus dans l’eau ou des éléments extérieurs tels que rongeurs ; évacuation d’huile bouillante ou corps liquide à température extrême, négligence dans la manipulation ; accidents et chocs, détérioration par des corps étrangers ; modification du produit d’origine ; mauvais montage ou utilisation du montage (notamment non-respect des indications figurant sur la notice fournie avec le produit) ; défaut de précaution ou de conservation ; dommages occasionnés lors d’une opération de transport ; dommages occasionnés lors d’une opération de modification ou ouverture du conditionnement (liste non exhaustive). WIRQUIN n’est nullement responsable de la qualité, de la pression, et du débit du réseau d’alimentation en eau, dont les variations sont  susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du produit.

WIRQUIN garantit le client professionnel et/ou distributeur de ses produits contre toute réclamation ou revendication de tiers en rapport avec ses produits, notamment la sécurité, la qualité, les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La garantie n’est applicable qu’après condamnation et épuisement des voies de recours et/ou accord transactionnel ratifié par WIRQUIN dans la limite des plafonds de responsabilité garantis par ses assureurs. La garantie ne couvre pas les préjudices indirects, commerciaux, pertes d’exploitation, ou autre préjudice d’image.

Toute fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie fera l’objet d’une facturation desdites pièces et frais d’envoi afférents.

Sauf accord exprès, WIRQUIN n’assume pas les conséquences d’une opération de rappel ou retrait des produits, lorsque celle-ci est effectuée à la seule initiative du client. Seules les opérations de rappel effectuées à la demande de WIRQUIN lui-même ou d’une autorité administrative seront prises en charge par WIRQUIN en accord avec le client, sans aucune indemnité complémentaire.

 

Article 5 : Conditions financières

5.1 Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite conformément à l’article L624-16 du Code de Commerce.

De convention expresse, WIRQUIN pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et WIRQUIN pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

Le client est autorisé à revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cette autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En cas d’ouverture d’une telle procédure, le client s’engage à informer WIRQUIN par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements.

La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès la sortie de l’usine de WIRQUIN, ledit acheteur assumant alors la responsabilité de dépositaire et gardien desdites  marchandises jusqu’au complet paiement du prix.

 

5.2 – Prix et conditions de paiement

Le prix des marchandises HT vendues est celui en vigueur au jour de la prise de la commande.

Les prix s’entendent nets, départ, emballages compris, sauf pour les emballages et marquages spéciaux qui pourront faire l’objet d’une majoration tarifaire. Mais, afin de tenir compte des éventuelles fluctuations de prix entre la date de la commande et celle de la livraison, les marchandises seront facturées aux prix et conditions en vigueur au jour de la réception de la commande (majorés de la TVA au taux en vigueur au jours de la facturation). Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable des clients, au minimum 30 jours avant sa mise en œuvre, sauf augmentation majeure et / ou exceptionnelle du coût des matières premières.

 

Les prix sont fixés franco de port et d’emballage au lieu demandé, pour toute commande atteignant le montant fixé dans les accords commerciaux.

Les livraisons internationales ou à destination des entrepôts ou de la clientèle division industrie, peuvent se voir appliquer des dispositions particulières.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée à la date de départ des marchandises de l’usine. Cette facture comportera toutes les mentions légales, et notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente.

 

Sauf accord dérogatoire ou dans le cas d’un risque d’insolvabilité tel que visé à l’article 2 des présentes, toutes les factures sont payables à Carquefou, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, conformément à l’article L441-6 alinéa 8 du Code de Commerce. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par WIRQUIN des sommes dues par le client. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement à l’échéance convenue.

Sauf accord dérogatoire, tout paiement anticipé donnera lieu au versement d’un escompte figurant sur la facture, à l’exclusion des clients soumis à un délai de paiement inférieur à 30 jours fin de mois.

 

Conformément à l’article L442-6 I 8° du Code de commerce, le blocage de paiement des créances certaines, liquides et exigibles est illicite, lorsqu’il consiste à pratiquer une compensation, ou à reporter le paiement pour non-respect d’une date de livraison ou de non-conformité des marchandises.  En revanche, en aucune manière, un litige ne peut être déduit sur un règlement futur sans l’accord express de WIRQUIN.

5.3  Retards de paiement

En cas de retard de paiement,  conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce et de la directive européenne  2011/7/UE sur le retard de paiement, les pénalités de retard sont dues de plein droit , sans qu’un rappel soit nécessaire le jour suivant la date d’échéance présente sur la facture, au taux appliqué par la banque centrale européenne( BCE) à son opération de refinancement la plus récente  majoré de 10 points de pourcentage (taux fixé 2 fois par an).  Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’ à la date d’encaissement réelle et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce et au Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture  est due le jour suivant la date d’échéance pour frais de recouvrement,

A titre de clause pénale,  une somme égale à 15 % des sommes dues et non payées à l’échéance sera exigible pour dédommagement.

Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues, sans mise en demeure préalable. Wirquin peut suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action.

En aucun cas, même dans l’hypothèse d’un litige, les paiements ne peuvent êtres suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de WIRQUIN. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Sauf accord expresse préalable écrit, Wirquin n’accepte aucune compensation de créances, à l’exception des cas de compensation légale visés au code civil.

 

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, notamment les concepts de vente et merchandising, demeurent la propriété exclusive de WIRQUIN, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments, qui devront lui être restitués à première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien.

Le client s’engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments, de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de WIRQUIN.

WIRQUIN reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques et ses produits, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.

 

Article 7 : Dispositions spécifiques aux référencements de WIRQUIN par les clients (enseignes et distributeurs)

De convention expresse, les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’accord signé le 15/01/2002 entre UNIBAL et la FMB (Code de Bonne Conduite, ses annexes et ses mises à jour éventuelles existantes ou futures) pour la procédure et les délais applicables à l’arrêt des relations commerciales (déréférencement et non-renouvellement de référencement). Dans l’hypothèse où l’ancienneté et/ou l’importance des relations commerciales le justifieraient, ou en cas d’existence d’accords commerciaux antérieurs plus favorables pour WIRQUIN, le préavis de déréférencement ou non-renouvellement sera alors majoré. Toute MDD (“ Marque de Distributeur ”)
entraîne un préavis doublé afin de permettre l’écoulement des stocks de produits spécifiques par WIRQUIN. En cas d’arrêt des relations commerciales, WIRQUIN ne reprendra pas les produits invendus ou stocks de produits du client. Les concepts et autres outils d’aide à la vente devront être restitués à ses frais par le client.

Sauf accord spécifique, tout nouveau référencement ou modification d’un référencement existant ne pourra se traduire par une reprise par WIRQUIN des stocks de produits tiers ou produits propres dont la commercialisation est arrêtée par l’enseigne.

Toute remise ou accord de coopération commerciale ayant pour assiette de calcul le chiffre d’affaires réalisé par WIRQUIN avec le client portera sur le chiffre d’affaires facturé et encaissé par WIRQUIN après déduction des impayés, avoirs et gratuits de marchandises accordés, frais de transport, dépôts de bilan, impayés éventuels et pénalités pour retard de paiement.

Tout accord de coopération commerciale ou de prestation de services réalisée par le client au bénéfice de WIRQUIN fera l’objet d’une facturation fondée sur la réciprocité des échéances. Lesdites factures seront payables dans les mêmes délais et conditions que celles applicables pour le paiement des marchandises.

Le client, prestataire dans le cadre de l’accord de coopération commerciale ou de prestation de services, certifie par ailleurs que les prestations seront conformes au Code de Commerce et s’engage à en justifier à première demande.

 

Article 8 : Règlement des litiges :

En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation, la version française des présentes conditions générales de vente prime sur toute autre.

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (France).

Le droit français est seul applicable. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par les présentes conditions générales de vente, et la loi française, les parties conviennent de se référer à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

 

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Tél. : +33 (0)2 40 30 31 25

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